Le dossier amiante « Parties privatives »

Lors de la vente de tout ou partie d'immeuble collectif d'habitation, le vendeur a l'obligation de faire réaliser un repérage des matériaux amiantés.

Ce repérage donne lieu à un rapport constatant la présence ou l'absence de matériaux amiantés de la liste A dans les parties privatives faisant l'objet de la vente.

A ce rapport doit être adjointe la fiche récapitulative relative aux parties communes du « Dossier Technique Amiante » (DTA).

Le constat amiante ainsi constitué de ces deux documents permet à l'acheteur d'être informé de la présence ou de l'absence d'amiante dans les parties privatives et les parties communes.

Il est à noter que même en dehors du cas de la vente de parties privatives, le propriétaire de parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation est dans l'obligation de constituer, actualiser et conserver un dossier « amiante-parties privatives ».

Ce dossier devra comporter les éléments suivants :

  • le rapport initial de repérage des matériaux et produits amiantés de la liste A,
  • en cas de présence de ces matériaux, un dossier indiquant la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou d'encapsulage mis en œuvre sur les matériaux amiantés, ainsi que les mesures conservatoires éventuellement adoptées.

Dans le cas où le propriétaire n'est pas l'occupant des parties privatives, ce dernier doit être informé de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.

Si elles en font la demande, les personnes suivantes doivent recevoir communication du dossier (liste non exhaustive):

  • inspecteurs et contrôleurs du travail,
  • agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
  • agents chargés du contrôle des construction,
  • agents des services communaux des services d'hygiène et de santé
  • les personnes amenées à réaliser des travaux dans l'immeuble.

Une attestation écrite de consultation doit être remise au propriétaire.

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