Le constat de repérage amiante

Le constat de repérage amiante, qui doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, est, avec la constitution d'un dossier de diagnostics techniques (DPE, gaz, électricité...) un préalable indispensable à la vente d'une habitation.

Ce constat, qui existe de puis le 1er septembre 2002 et a connu de nombreuses modifications, précisions et adjonctions, doit mentionner la présence ou l'absence d'amiante, et est obligatoire pour tous les immeubles et maisons d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (date de l'entrée en vigueur de l'interdiction définitive de l'utilisation d'amiante dans la construction).

Le constat de repérage doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

L'objet du constat de repérage concerne la présence ou non de matériaux amiantés de la liste A et de la liste B. L'ensemble pouvant faire l'objet d'un rapport unique.

Ce rapport doit comporter le texte d'information sur les conséquences sanitaires liées à l'amiante.

Si le constat n'est pas annexé à l'acte ou à la promesse de vente, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence
d'amiante dans ces éléments de construction.

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