Norme NF X 46-020 : discordances entre dispositions législatives et obligations normatives

La norme NF X 46-020, qui fait office de référence pour les repérage amiante dans les immeubles bâtis, fait l’objet d’une enquête publique depuis le 1er juin 2016. Dans ce cadre, la Direction Générale du Travail, évoque plusieurs risques de discordances entre les dispositions de la norme et les obligations législatives et réglementaires applicables en la matière. Explications.

La première discordance sur la Norme NF X 46-020 concerne la responsabilité du donneur d’ordre

En effet, ce dernier est légalement tenu de réaliser une évaluation préalable des risques avant tous travaux de retrait, d’encapsulage ou d’intervention sur des matériaux amiantés ou de travaux de nature autre, mais présentant de risques d’exposition à des fibres d’amiante (enrobés routiers ; canalisations, terrains amiantifères…).
La responsabilité légale reposant sur le donneur d’ordre consiste à choisir un professionnel compétent pour procéder au repérage ET de s’assurer que ce dernier met en œuvre des méthodes adaptées.
Dans la mesure où le projet de norme prévoit que le donneur d’ordre ne doit pas interférer ni intervenir dans le choix de la méthode de repérage, on comprend vite que la loi se trouverait vidée de sa substance par la norme. Et inversement.
On retrouve donc ici l’opposition classique de la responsabilité légale (donc théorique, car comment exiger d’un donneur d’ordre qu’il soit à même d’évaluer le bien-fondé de la méthode utilisée par un professionnel du repérage amiante ?) et de la responsabilité réelle (donc pratique, car fondée sur une exigence de compétences).

Une deuxième discordance entre l’obligation légale d’évaluation des risques et la norme concerne la méthode repérage

Car si la loi impose une évaluation complète et « certaine » des risques, la norme, elle, prévoit que l’opérateur de repérage « décide d’effectuer ou non au moins un prélèvement, en fonction des informations dont il dispose ou de sa connaissance des matériaux ou produits identifiés ». Une méthode qui, selon la Direction Générale et l’INRS, entraîne des manquements dans le repérage. Selon l’INRS, la recherche d’amiante dans les matériaux devrait donc être systématique, ce qui permettrait de satisfaire à l’obligation de complétude et de certitude exigées pour l’évaluation des risques.

La Direction Générale du Travail envisage donc d’encadrer le repérage avant travaux par voie réglementaire (méthodes de repérage, compétences requises, contenus des rapports…) et appelle donc à une révision de la norme NF X 46-020 « dans l’objectif d’asseoir les dispositions réglementaires envisagées sur des méthodes normalisées adaptées ».

De belles négociations en perspective…

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