La certification amiante à deux vitesses

Suite à la publication de l’arrêté de compétence cet été (le 25 juillet) définissant les modalités de la nouvelle certification amiante avec et sans mention, les organismes de formation sont désormais prêts à accueillir les diagnostiqueurs candidats à la certification ou à la recertification.

Le compte à rebours est en effet lancé, puisque la nouvelle certification sera effective à compter du 1er janvier 2017 pour son volet « amiante sans mention » et au 1er Juillet 2017 pour son volet « amiante avec mention ».

Quels pré-requis pour la certification amiante ?

Les pré-requis, ainsi que la certification « sans mention », sont nécessaires pour les candidats à la certification avec mention. Ils devront au minimum détenir un bac + 2 dans le domaine technique du bâtiment ou un titre professionnel équivalent. En plus du diplôme, ils devront justifier d’une expérience professionnelle proportionnelle à leur niveau d’études. Ainsi un diagnostiqueur doté d’un bac +2 devra justifier de 3 ans d’expérience professionnelles tandis qu’un professionnel muni d’un bac +5 devra justifier d’une année d’expérience.

A noter que les certifications « sans » et « avec mention » doivent être réalisées, pour un même candidat, par le même organisme de certification.

Quelle durée pour la certification amiante ?

Pour les examens de la certification, une formation d’au moins trois jours 18 mois avant le passage de l’examen est obligatoire pour la certification avec ou sans mention. La donne change pour la recertification et certainement pour le plus grand nombre des diagnostiqueurs :

  • pour la certification sans mention, la durée est d’au moins trois jours sur l’ensemble du cycle de certification dont 1 jour minimum au cours des 18 derniers mois ;
  • pour la certification avec mention, la durée est d’au moins 5 jours sur l’ensemble du cycle de certification, dont 2 jours au cours des 18 derniers mois.

Quelles connaissances nécessaires pour la certification amiante ?

Tous les candidats devront maîtriser des connaissances théoriques pour la certification sans ou avec mention. Ils devront, selon l’arrêté, connaître :

  • les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment ;
  • le matériau amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d'origine anthropique et naturelle ;
  • les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d'amiante ;
  • les différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
  • l'historique des techniques d'utilisation de l'amiante et conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction ;
  • les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l'interdiction d'utilisation de l'amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante ;
  • les rôles, les obligations et les responsabilités des différents intervenants ;
  • les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ;
  • les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les évaluations visées à l'article R. 1334-27 du code de la santé publique ;
  • les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, notamment dans les établissements recevant du public de catégorie 5 et les immeubles collectifs d'habitation ;
  • les techniques de désamiantage, de confinement et des travaux sous confinement.

Pour les connaissances pratiques, il en est de même. Un socle de maîtrises communes est nécessaire quel que soit le niveau de certification. :

  • maîtriser les modalités de réalisation des repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ;
  • maîtriser les méthodes d'évaluation par zone homogène de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante visé à l'article R. 1334-27 du même code ;
  • maîtriser les protocoles d'intervention lors du repérage ;
  • savoir faire une analyse de risque lié à l'exercice de son activité ;
  • savoir élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation) ;
  • savoir formuler et rédiger des conclusions et des recommandations conformément aux dispositions réglementaires applicables à la réalisation des repérages des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ;
  • savoir fixer le nombre de sondages et effectuer un prélèvement (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
  • savoir rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

Pour les diagnostiqueurs qui opteront pour la certification avec mention, il faudra en plus et notamment maîtriser parfaitement les normes, les méthodes et les examens pour les repérages avant démolition, les réglementations techniques applicables aux différents immeubles (établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, des immeubles de travail hébergeant plus de 300 salariés et des bâtiments industriels) ainsi que l’examen visuel (contrôle après travaux).

Quels diagnostics réaliser ?

Les diagnostiqueurs qui obtiendront la mention pourront réaliser :

  • Les repérages des matériaux et produits des listes A et B effectués dans les IGH, les ERP des quatre premières catégories, les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou les bâtiments industriels. Ils seront également aptes à procéder aux évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits des listes A et B présents dans ces mêmes bâtiments ;
  • Les repérages des produits et matériaux de la liste C, obligatoires avant tous travaux de démolition d'un bâtiment ;
  • Ainsi que les examens visuels de l'état des surfaces traitées lors des opérations de confinement ou de retrait de l'amiante.

Pour les diagnostiqueurs qui obtiendront une certification sans mention, ils ne pourront réaliser que les autres repérages et évaluations périodiques dans le cadre d’une vente et parties privatives d’une habitation dans un logement collectif DAP. Ils pourront aussi être mandatés pour les DTA pour les immeubles de la catégorie 5.

2 commentaires

Les organismes de formation sont prêts pour janvier 2017 alors que la norme n’est pas encore parue. Il n’y aurait pas une incohérence dans la démarche?
Les organismes de formation doivent se baser sur la norme (bible du diagnostiqueur) pour établir le contenu de leur formation , des rapports mais elle n’est pas encore parue! Il faudra repasser la formation+ la certification pour répondre à la réglementation et repayer à nouveau?
C’est encore bien réfléchi à ce que je constate.

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