Demande-autorisation-de-travaux-en-vue-de-diviser-un-immeuble-en-logements

🔒 Demande d’autorisation de travaux en vue de diviser un immeuble en logements

Les modalités de constitution du dossier sont fixées par un arrêté du 8 décembre 2016. Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et afin de mieux contrôler les mises en location, la loi ALUR du 24 mars 2014 a permis aux collectivités territoriales d’instituer sur certaines zones de leur territoire une « autorisation préalable […]

Amiante-la-liste-ACAATA-construction-et-reparation-navales-est-modifiee

🔒 Amiante : la liste ACAATA construction et réparation navales est modifiée

La liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité fixée par l’arrêté du 7 juillet 2000 (Arr. 7 juill. 2000, NOR : MESS0022234A) a été modifiée par un arrêté du 15 novembre 2016 (Arr. 15 nov. 2000, NOR : ETST1608213A). […]