Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

Un régime spécifique de cessation anticipée d’activité s’applique lorsque des fonctionnaires ont été exposés à l’amiante au cours de leur carrière ou s’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, leur permettant de percevoir, en remplacement de leur rémunération, une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité jusqu’à leur départ à la retraite.

Une note de la Direction générale des finances publiques, mise en ligne le 13 février, présente aux services et bureaux chargés des pensions l’extension de ce dispositif (initialement réservé aux agents des ministères chargés de la défense et de la mer) à l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels à compter du 31 mars 2017, comme prévu par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017.

Cette note précise également les effets de la période de cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’État.

Note d’information du 12 décembre 2017 n°INS18006 (NOR : CPAE1802245C)

Article issu du Moniteur.fr

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