Marquage CE des EPI : de la directive au règlement européen

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Depuis avril 2019, la conformité des équipements de protection individuelle (EPI) est encadrée par un règlement européen. Afin de mettre sur le marché leurs produits, les fabricants ont dû repasser par la case certification. Explication avec Christophe Gaultier, ingénieur de certification senior chez AFNOR Certification.

Quelle norme encadre la vente des équipements de protection individuelle ?

En France et en Europe, la mise sur le marché des EPI n’est possible que lorsque ces produits bénéficient du marquage CE. Mais en avril 2019, la directive de la Commission européenne qui s’appliquait depuis 1989 a été remplacée par un règlement. C’est donc ce dernier qui s’applique actuellement.

Quelles sont les conséquences de cette transition ?

Désormais, les mêmes règles sont en vigueur dans toute l’Europe, avec les mêmes niveaux d’exigence. Lorsque la directive s’appliquait, chaque pays pouvait en effet avoir ses particularités ou quelques nuances. En France, la directive était transcrite dans le droit français et nous appliquions le Code du travail pour délivrer le marquage CE. Le règlement européen, lui, n’a pas de transcription en droit français et doit s’appliquer tel quel.

Cette évolution entraîne quelques difficultés pour les fabricants. Ces derniers avaient tous des attestations d’examen CE de type (AET) conformes à la directive désormais abrogée. Ils ont donc dû repasser par le laboratoire pour valider de nouveau leurs produits selon le règlement. Un travail long qui n’est d’ailleurs pas tout à fait terminé : certains produits ne sont pas encore couverts par le règlement et ne peuvent en conséquence plus être mis sur le marché. D’autant que la directive s’est également accompagnée de changements de catégories pour certains équipements. Nous avons ainsi été très sollicités par les entreprises concernées afin de réaliser les audits.

Comment est obtenu le marquage CE ?

Le processus dépend de la catégorie de risque de l’EPI. Il y en a trois : la catégorie I concerne les risques superficiels ; la catégorie II concerne les risques intermédiaires ; et la catégorie III concerne les risques mortels ou les liaisons irréversibles. C'est dans cette dernière catégorie que se placent notamment les appareils respiratoires (masques et filtres) pour le travail en milieu amianté. Si une simple auto-déclaration est nécessaire en catégorie I pour obtenir une déclaration de conformité, les EPI de deuxième et troisième catégories doivent être préalablement testés par un laboratoire notifié et ainsi obtenir une attestation d'examen CE (AET). La catégorie III impose par ailleurs une surveillance annuelle du produit par un organisme notifié, soit par des essais, soit par des audits.

C'est dans le cadre de ces audits de suivi des produits certifiés qu'intervient Afnor Certification. Après avoir réceptionné tous les AET, notre auditeur évalue le système qualité. Il vérifie notamment les matières premières, le contrôle en usine, l'étalonnage du matériel ou encore la formation des salariés. Il effectue également un prélèvement dans le stock et demande à l'entreprise de faire des essais pour s'assurer que les résultats sont conformes. Le rapport d'audit peut ainsi mentionner des écarts, que l'entreprise devra corriger - preuves à l'appui - avant d'effectuer un nouvel essai ou un nouvel audit. Lorsque tout est conforme, Afnor Certification prend une décision de certification et émet le certificat CE. À partir de ce moment-là, le fabricant peut faire une déclaration de conformité de son produit afin d'avoir le droit de le distribuer sur le marché européen.

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