🔒 Préjudice d’anxiété : même avant l’obligation de protéger la santé mentale des salariés

L’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de "la santé mentale" des salariés est née de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. En s'appuyant sur cette loi, un employeur condamné à indemniser le préjudice d'anxiété de ses salariés exposés à l’amiante, s'estimait en droit de contester sa condamnation, puisque les salariés […]

 

 

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