🔒 Amiante : modalités de transmission des rapports de repérage

Un modèle de courrier de transmission au préfet du département des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante est fourni. En application de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique, suite à l'évaluation […]

 

 

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