🔒 Donner le nom du salarié de la filière amiante en cas d’infraction à la sécurité routière : la CGPME demande le retrait de la mesure

Article rédigé en partenariat avec NetPME Une mesure du projet de loi Justice du 21e siècle prévoit d'obliger les employeurs à dénoncer leurs salariés qui commettraient des infractions au code de la route avec leur voiture de fonction. Le patronat s'insurge. La CGPME est vent debout contre une mesure prévue par le projet de Loi « Justice […]

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...