🔒 Demande d’autorisation de travaux en vue de diviser un immeuble en logements

Les modalités de constitution du dossier sont fixées par un arrêté du 8 décembre 2016. Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et afin de mieux contrôler les mises en location, la loi ALUR du 24 mars 2014 a permis aux collectivités territoriales d'instituer sur certaines zones de leur territoire une "autorisation préalable […]

 

 

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