🔒 Réparation du préjudice moral lié à une exposition à l’amiante : toujours une interprétation stricte de la Cour de cassation

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont la réparation est ouverte uniquement aux salariés bénéficiaires du dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...