🔒 Amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété en cas de transfert d’entreprise

Le préjudice d’anxiété ne constitue pas une créance due à la date de la modification juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail est intervenu avant l’arrêté ministériel d’inscription de la société sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA. Depuis 2010, la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour […]

 

 

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