🔒 Une fois subrogé, le FIVA doit-il engager une action en reconnaissance de faute inexcusable ?

Il ne commet pas de faute en s’abstenant de le faire si la victime n’a pas fourni d’éléments à cet effet et si ceux transmis par la caisse ne lui permettent pas d’envisager une telle action.

 

 

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