🔒 Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté sur la TGAP déchets

Un arrêté du 28 décembre 2017 applicable à la TGAP Déchets précise les installations de stockage ou de traitement thermique concernées, les exonérations applicables aux résidus et aux déchets inertes, ainsi que les modalités d’application des taux réduits de TGAP à certaines installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux soumis à la nomenclature ICPE

 

 

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