🔒 Maladie professionnelle liée à l’amiante : en cas de faute délibérée, l’employeur ne peut pas se prévaloir des carences de l’État

Dans un arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’État applique sa jurisprudence de 2015 selon laquelle l’employeur, condamné par le juge judiciaire pour faute inexcusable à l’encontre de ses salariés, peut invoquer, dans le cadre d’une action subrogatoire, une carence de l’État dans sa mission de prévention des risques professionnels, sauf faute d’une particulière gravité délibérément commise.

 

 

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