🔒 Extension à l’ensemble des fonctionnaires du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017, modifié par le décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017, ont étendu le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante à l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) en instaurant un régime commun pour les demandes de cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

 

 

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