Réglementation

Un nouveau calendrier de l’entrée en vigueur du repérage amiante avant travaux est publié

Pour mettre un terme à des pratiques hétérogènes, la loi travail dite El Khomri a inscrit dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret d’application du 9 mai 2017 décrit six domaines d’activité, chacun devant être doté d’une méthode normalisée de repérage avant travaux, définie par arrêté.

Indemnisation des victimes de l’amiante par le FIVA

La rente « accident du travail » doit être déduite des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle de l’incapacité et, pour le reliquat, du déficit fonctionnel permanent.

Précisions sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de certification des diagnostiqueurs et du repérage amiante avant travaux

Un arrêté du 25 mars 2019 reporte de 9 mois la date d’application de la procédure unique de certification des diagnostiqueurs immobiliers mise en place par un arrêté du 2 juillet 2018 (NOR : TERL1806292A).

Préretraite amiante : la liste des établissements ouvrant des droits est complétée

Un arrêté du 12 février 2019 vient compléter la liste des établissements de fabrication, de flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Amiante : 226 décisions de retrait de salariés de situations dangereuses notifiées

Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l’ordonnance sur les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail qui a étendu les possibilités d’arrêts de travaux en matière de risque d’amiante, 226 décisions visant à retirer les salariés de situations dangereuses ont été notifiées.

La Carte BTP à l’heure du rescrit social

Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs peuvent obtenir par rescrit une réponse explicite de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur l’application ou non du dispositif de la Carte BTP à leurs salariés. Les modalités d’application ont été intégrées dans la partie réglementaire du code du travail au nouvel article R. 8291-1 par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018.

Obligation de repérage Amiante avant travaux : entrée en vigueur d’arrêtés en 2019

Depuis la loi EL Khomri du 8 août 2016 (C. trav., art. L. 4412-2) et son décret d’application du 9 mai 2017 (C. trav., art. R. 4412-97), le donneur d’ordre a une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. En pratique, ce repérage était déjà effectué par les donneurs d’ordre, mais cette exigence se fondait sur l’obligation d’évaluation des risques professionnels édictée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail.

Conditions de travail : les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier et celles attendues en 2019

L’année 2019 sera jalonnée de plusieurs événements en matière de santé et sécurité au travail : tour d’horizon des dates à ne pas manquer ou des sujets à suivre.

Les travaux de désamiantage sont à la charge du bailleur

Sauf clause expresse contraire, les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux désamiantage nécessaires à l’activité stipulée au bail, a jugé fin 2018 la Cour de cassation. En l’espèce, une association avait pris à bail commercial un immeuble destiné à usage de […]

Amiante : la Cour de cassation annule les mises en examen dans les dossiers Jussieu et Normed

La Cour de cassation a confirmé le 11 décembre 2018 l’annulation de la mise en examen de huit responsables pour homicides et blessures involontaires dans les dossiers des chantiers naval Normed de Dunkerque et du campus universitaire de Jussieu, indique l’AFP. Le procès pénal, tant attendu par les associations de victimes, n’aura pas lieu.

Pour l’Andeva, les nouvelles règles de certification des diagnostiqueurs amiante sont trop laxistes

L’Andeva (association nationale de défense des victimes de l’amiante) vient d’engager un recours pour excès de pouvoir au Conseil d’État contre l’arrêté du 2 juillet 2018 qui définit les critères de certification des diagnostiqueurs amiante. L’association estime que le texte n’offre pas les garanties nécessaires pour protéger la santé de ces travailleurs et des personnes […]

Création de trois titres professionnels dans le secteur de l’amiante

Nouveau pas dans la professionnalisation de la filière amiante. Trois arrêtés de juillet 2018 créent chacun un titre professionnel : opérateur (niveau CAP), encadrant (niveau bac professionnel) et encadrant technique (niveau BTS). L’annexe de chaque arrêté détaille les tâches réalisées par le professionnel et les compétences nécessaires. Ils ne concernent pas que l’amiante, mais aussi le plomb et les fibres céramiques réfractaires.

Publication de la liste des normes harmonisées au titre du réglement EPI

Les normes harmonisées sont des normes européennes adoptées par des organismes européens de normalisation. Les références de ces normes sont publiées au JOUE et cette publication confère à ces normes une présomption de conformité aux directives visées. Ces listes de normes sont périodiquement mises à jour. Ainsi ont été publiés aux JOUE C 209 et […]

Extension et modification d’attribution de l’allocation spécifique de cessation d’activité des victimes de l’amiante affectées au ministère de la défense

Deux décrets impactent l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité accordée aux victimes de l’amiante ayant travaillé pour le ministère de la défense.

Amiante : renforcement, au 1er juillet 2018, du contrôle de l’empoussièrement de l’air inhalé par les travailleurs

Les prélèvements d’échantillons doivent dorénavant être obligatoirement effectués conformément à la norme NF X 43-269 (2017).

Niveaux d’empoussièrement : la norme NF X 43-269 entre en vigueur au 1er juillet

Les prélèvements d’échantillons doivent dorénavant être obligatoirement effectués conformément à la norme NF X 43-269 (2017). Afin de mieux protéger les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante, notamment lors d’opérations de démolition de bâtiments, un arrêté du 14 août 2012 (NOR : ETST1230963A) a fixé les conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement de l’air inhalé […]

Amiante dans les navires : modification de la liste des métiers bénéficiant de l’ACAATA

Deux arrêtés du 15 juin 2018 modifient et complètent la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Désormais, avec les arrêtés du 15 juin 2018, les établissements et métiers figurant sur la liste complémentaire annexée […]

Fibres céramiques réfractaires : nouvelle méthode de contrôle de la VLEP

L’arrêté du 30 mai 2018 publié au journal officiel du 23 juin concerne les organismes chargés du mesurage et du contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres céramiques réfractaires. Il fixe les conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires […]

Amiante : modalité de calcul de l’ACAATA pour les salariés de DCN

Un décret du 30 mai 2018 précise, pour les ouvriers de l’État et les fonctionnaires de la société DCN, les modalités de calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante. Ce texte précise et définit pour la société DCN (article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative […]

Amende applicable aux personnes morales pour manquement aux règles de sécurité

Montant de l’amende prononcée contre une société suite à un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.

Publication des listes de normes harmonisées au titre de la directive et du règlement EPI

Ont été publiées au JOUE n° C 113 du 27 mars 2018 deux communications de la Commission relatives aux EPI, l’une dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE et l’autre en application des dispositions du nouveau règlement 2016/425 du 9 mars 2016 concernant les équipements de protection individuelle.

Extension à l’ensemble des fonctionnaires du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017, modifié par le décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017, ont étendu le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante à l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) en instaurant un régime commun pour les demandes de cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Désamiantage : l’IRSN teste deux nouvelles cagoules ventilées

En 2009, l’Afsset (agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, aujourd’hui remplacée par l’Anses) recommandait que la performance des EPI (équipements de protection individuelle) soit évaluée selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique, dite Meta, notamment pour pouvoir apprécier leur efficacité vis-à-vis des fibres fines (FFA) et fibres courtes (FCA) d’amiante. C’est dans ce cadre que l’IRSN (institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire) s’est vu confier une mission par la DGT.

Maladie professionnelle liée à l’amiante : en cas de faute délibérée, l’employeur ne peut pas se prévaloir des carences de l’État

Dans un arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’État applique sa jurisprudence de 2015 selon laquelle l’employeur, condamné par le juge judiciaire pour faute inexcusable à l’encontre de ses salariés, peut invoquer, dans le cadre d’une action subrogatoire, une carence de l’État dans sa mission de prévention des risques professionnels, sauf faute d’une particulière gravité délibérément commise.

Amiante : publication d’un guide technique d’accréditation

Intitulé « Recherche d’amiante dans les échantillons massifs », ce guide publié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) est destiné aux organismes accrédités suivant la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’analyse de l’amiante dans les matériaux.

Classification des déchets : les recommandations de la Commission européenne

Par une communication, publiée le 9 avril 2018, la Commission européenne fournit des précisions et des orientations à l’intention des autorités nationales ou locales et des entreprises concernant l’interprétation et l’application correctes de la législation européenne en matière de classification des déchets.

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté sur la TGAP déchets

Un arrêté du 28 décembre 2017 applicable à la TGAP Déchets précise les installations de stockage ou de traitement thermique concernées, les exonérations applicables aux résidus et aux déchets inertes, ainsi que les modalités d’application des taux réduits de TGAP à certaines installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux soumis à la nomenclature ICPE

Une fois subrogé, le FIVA doit-il engager une action en reconnaissance de faute inexcusable ?

Il ne commet pas de faute en s’abstenant de le faire si la victime n’a pas fourni d’éléments à cet effet et si ceux transmis par la caisse ne lui permettent pas d’envisager une telle action.

La norme internationale ISO 45001 est publiée

Après quatre ans de travaux, la nouvelle norme internationale ISO 45001 en management de la santé et de la sécurité au travail est enfin publiée. Véritable cadre de référence en SST, elle permettra à l’entreprise de mettre en place une réelle stratégie pour l’amélioration de la sécurité des travailleurs, la réduction des risques sur le lieu de travail et des conditions de travail plus sûres. L’ISO 45001 va remplacer l’actuel système de management OSHAS 18001. Cette nouvelle norme est disponible sur le site de l’AFNOR.

Suisse – Victimes de l’amiante: prescription rallongée

Les personnes touchées par l’amiante pourraient obtenir un délai de prescription de 20 ans, au lieu de 10 actuellement. Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l’amiante, devraient disposer d’un délai de 20 ans pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil national a décidé mercredi de prolonger de dix ans […]

Amiante : vingt ans après l’interdiction, toujours aucun procès

Les recours en justice pour les dizaines de milliers de personnes empoisonnées par l’amiante pendant leur vie professionnelle se ferment les un après les autres. Les premières plaintes ont été déposées en 1997. Vingt ans plus tard, aucun procès n’a encore eu lieu. L’année 2017 a été ponctuée pour les victimes, qui meurent par milliers […]

Amiante : la DGT apporte des précisions sur les interventions relevant de la sous-section 4

Une note de la Direction générale du travail du 5 décembre 2017 présente le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante relevant de la sous-section 4.

Alerte aux produits toxiques dans l’UE : des phtalates dans les jouets et de l’amiante dans les produits d’occasion

Suite à une opération d’analyses toxicologiques de grande ampleur menée par l’ECHA, des substances soumises à des restrictions en raison de leur dangerosité ont été décelées dans de nombreux produits de consommation courante dans l’Union européenne. Des produits dont l’origine n’est pas toujours établie ou en provenance de Chine.

Responsabilité pénale : chute de hauteur depuis un échafaudage

Nouvelle cassation pour motivation insuffisante de la peine d’amende prononcée contre une société.

Chute d’un toit d’un salarié : toujours un contrôle strict de la chambre criminelle sur la motivation de la peine

Cassation pour une peine d’emprisonnement sans sursis insuffisamment motivée.

Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

Un régime spécifique de cessation anticipée d’activité s’applique lorsque des fonctionnaires ont été exposés à l’amiante au cours de leur carrière ou s’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, leur permettant de percevoir, en remplacement de leur rémunération, une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité jusqu’à leur départ à la retraite. […]

Repérage de l’amiante dans les installations : des travaux de normalisation sont en cours

La commission AFNOR/X46B vient de commencer ses travaux sur le projet de norme concernant le repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Fixation des modalités d’accréditation des organismes réalisant le repérage de l’amiante à bord des navires

En application de l’article 3 du décret du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, l’armateur doit faire réaliser un repérage de l’amiante à bord du navire par un organisme accrédité. Un arrêté du 8 janvier 2018 fixe les modalités d’accréditation de ces organismes et notamment les compétences minimales exigées pour les personnes physiques réalisant ce repérage.

Le préjudice d’anxiété reconnu pour d’anciens ouvriers exposés à l’amiante

La cour administrative d’appel de Nantes a reconnu le « préjudice d’anxiété » de douze anciens militaires ou ouvriers de la DCN de Brest qui avaient été exposés à l’amiante. La juridiction a estimé qu’il y avait « carence de l’Etat, en sa qualité d’employeur (…), dans la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité ». Une […]

Les travaux de désamiantage sont à la charge du bailleur

Sauf clause expresse contraire, les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux désamiantage nécessaires à l’activité stipulée au bail, a jugé jeudi la Cour de cassation. En l’espèce, une association avait pris à bail commercial un immeuble destiné à usage de crèche […]

Tout savoir sur le repérage amiante avant démolition

Depuis le décret du 13 septembre 2001, tous les travaux de démolition, quels que soient l’usage de l’immeuble et sa nature, doivent faire l’objet d’un repérage amiante. En effet si le maître d’ouvrage peut être tenu pour responsable des risques auxquels sont exposées les personnes travaillant pour lui. Il en va ainsi également en matière [...]

Travail en milieu amianté : quels équipements de protection individuelle (EPI)

Le choix des équipements de protection individuelle (EPI) est fonction des niveaux d’empoussièrement amiante et doivent être adaptés aux opérations de désamiantage ou d'encaspulage amiante à réaliser et assurant le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle. Cette responsabilité incombe à l’employeur, qui doit mettre à la disposition des opérateurs des équipements de protection individuelle [...]

Poussières d’amiante : quelles mesures collectives de réduction des émissions ?

D’une manière générale, pour satisfaire à ces obligations, l’employeur est tenu de mettre en œuvre, dès la phase de préparation de l’opération de désamiantage, des moyens de protection collective et individuelle. Les mesures de protection collectives doivent être adaptées à la nature des opérations à réaliser permettant d’éviter la dispersion de fibres d’amiante en dehors [...]

Retrait amiante : quelle formation pour les opérateurs de désamiantage ?

Les opérateurs de désamiantage doivent recevoir une formation à la sécurité qui soit aisément compréhensible par le salarié. Cette formation, une fois réalisée par un organisme de formation accrédité est validée sous la forme d’une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur. Le Code du Travail, dans le cadre des dispositions concernant la prévention des [...]

Tout savoir sur : le diagnostic amiante avant vente et le DTA

Depuis le 1er septembre 2002, tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation doit faire procéder au préalable à un rapport de repérage des matériaux amiantés référencés dans la liste A et la liste B. Ce repérage concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré [...]

Publication des modèles de la grille d’évaluation et du rapport de repérage de l’amiante à bord des navires

La vérification de l’état de conservation de tous matériaux et produits susceptibles de contenir ou de libérer des fibres d’amiante à bord des navires doit être effectuée à partir d’une grille d’évaluation dont le modèle-type vient d’être fixé par un arrêté du 20 décembre 2017.

Préretraite amiante : établissements et métiers de la construction et de la réparation navales

Un arrêté du 22 décembre 2017 modifie à nouveau la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Les listes des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante sont à nouveau modifiées

Deux arrêtés du 22 décembre 2017 modifient la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Préretraite amiante : la liste des établissements ouvrant droit est modifiée

Deux arrêtés du 19 décembre 2017 viennent à nouveau modifier la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). >>> Arr. 19 déc. 2017, NOR : MTRT1728188A : JO, 21 déc. >>> Arr. 19 déc. 2017, NOR: MTRT1728994A: JO, […]

Publication de la liste des normes harmonisées au titre de la directive EPI

Les normes harmonisées sont des normes européennes adoptées par des organismes européens de normalisation. Les références de ces normes sont publiées au JOUE et cette publication confère à ces normes une présomption de conformité aux directives visées. Ces listes de normes sont périodiquement mises à jour. Ainsi viennent d’être publiées au JOUE C 435 les […]

Risque Amiante : le point sur les nouvelles obligations

En dépit d’une interdiction remontant à deux décennies, l’amiante continue de représenter un danger, en raison de la dégradation continue de certains types d’amiante, utilisés avant l’interdiction. Éric Vallée, à la tête de l’entreprise de dépollution et de désamiantage SET Environnement revient pour le JDE sur les évolutions réglementaires en la matière, et sur les […]

Amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété en cas de transfert d’entreprise

Le préjudice d’anxiété ne constitue pas une créance due à la date de la modification juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail est intervenu avant l’arrêté ministériel d’inscription de la société sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA. Depuis 2010, la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour […]

ADR : agrément de six organismes de formation des conducteurs

En application des modalités prévues par le chapitre 8.2 de l’Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route (ADR) et de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), le ministère en charge de la transition écologique et solidaire agrée les organismes […]

L’ISO 45001 : c’est pour bientôt ?

La norme ISO 450001 sera une norme internationale qui spécifiera les exigences que doit remplir un système de management de la santé et de la sécurité au travail. Elle doit permettre à tout organisme l’utilisant d’améliorer sa performance santé et sécurité au travail en matière de prévention des accidents du travail et de problèmes de […]

L’exportation d’amiante canadien en Ukraine a encore le feu vert

Même si le gouvernement canadien s’est engagé à interdire l’importation, l’exportation et l’usage de l’amiante d’ici 2018, la substance minérale est toujours incluse dans l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, en vigueur depuis le 1er août. La section XIII de l’Accord inclut en effet les articles de pierre, de plâtre, de ciment, d’amiante, de mica ou de […]

Réparation du préjudice moral lié à une exposition à l’amiante : toujours une interprétation stricte de la Cour de cassation

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont la réparation est ouverte uniquement aux salariés bénéficiaires du dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Sites et sols pollués : les modalités de certification des bureaux d’études sont en consultation

Un projet d’arrêté fixe la norme applicable et les modèles d’attestation concernant les bureaux d’études qui attesteront que les mesures de gestion de la pollution à mettre en oeuvre ont bien été prises en compte dans le projet de construction.

Pompier, métier à haut risque sanitaire

Du fait de leur exposition récurrente à des substances toxiques, les pompiers sont exposés à des risques accrus de plusieurs maladies, révèle une étude menée pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Or si son «caractère dangereux» est reconnu depuis août 2004, cette profession n’est toujours pas […]

L’amiante est toujours un problème de santé publique

Le Conseil communal lausannois (Lausanne) a appuyé mardi le postulat de Guy Gaudard pour que Lausanne améliore sa lutte contre l’amiante. Interview de l’élu, électricien et personnellement touché par la question. L’amiante, c’est toujours d’actualité ? C’est un problème de santé publique. On rénove maintenant tout ce qui a été construit dans les années 70 […]

Amiante : des députés proposent une révision de la loi Fauchon

Le député Paul Christophe (Groupe Les constructifs) a déposé une proposition de loi qui vise à réviser la loi Fauchon, qu’il considère être un verrou à la condamnation des chefs d’entreprise responsables de contamination à l’amiante. Une « intention louable » d’après une association de victimes, mais…

Repérage amiante : une nouvelle version de la norme NF X 46-020 (filière amiante)

Les repérages réalisés à partir du 1er octobre 2017 devront suivre la méthodologie définie dans cette nouvelle norme. Un arrêté qui devrait rendre obligatoire l’application de cette norme est attendu en 2018.

La guerre secrète des marchands d’amiante

Bon marché, isolant, ininflammable… Autant de raisons de faire commerce de l’amiante. Qu’importe si le minerai fait 100.000 morts par an. Ou que, une fois inhalé, il provoque des cancers qui mettent 20 à 40 ans à se déclarer. Tant qu’il y aura des industries qui en vivent, il y aura des lobbies pour le […]

Plan d’actions amiante : le nouveau gouvernement fait le point

Adopté en 2015 et mené sur la période 2016-2018, le plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (Paia) semble avoir les faveurs du nouveau gouvernement, puisqu’un tableau de suivi a été élaboré et diffusé dès juillet.

Repérage amiante : une méthodologie améliorée au 1er octobre 2017

Les professionnels ont procédé à l’actualisation de la norme NF X 46-020 qui leur sert de guide dans l’élaboration des diagnostics.

De nouvelles règles pour endiguer l’inflation normative (filière amiante)

Une circulaire du Premier ministre constate que les tentatives opérées jusqu’à présent pour maîtriser le flux des textes réglementaires n’ont pas produit des résultats à la hauteur des enjeux.

Amiante : attention aux constructeurs qui ne protègent pas leurs salariés

L’inhalation de poussières d’amiante sur un chantier peut constituer l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui. Attention dirigeants et responsables d’entreprises de construction. L’inhalation de poussières d’amiante sur un chantier peut constituer l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui. Certains des textes relatifs à la protection des salariés au sein de […]

Amiante : la SNCF condamnée à verser 60.000 euros à 72 cheminots

La SNCF a été condamnée mardi à verser 60.000 euros à chacun des 72 salariés ou ex-salariés du technicentre de Romilly-sur-Seine (Aube) en raison de leur exposition à l’amiante pendant 12 ans, a-t-on appris mercredi auprès de l’avocat des salariés.

Amiante : la Cour de cassation écoute le Défenseur des droits

« Travailler ou avoir travaillé » dans un établissement ne concerne pas seulement le fait d’être titulaire d’un contrat de travail de l’entreprise concernée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2017, élargit, pour le seconde fois à notre connaissance, le cercle des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante […]

Qu’est ce que le PAIA ?

Le plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA), piloté par les Ministères en charge de la santé, du travail, de l’environnement et de la construction, a pour ambition d’améliorer la prévention des risques liés à l’amiante. Qu’est ce que le PAIA ? Ce plan d’actions s’organise autour de cinq […]

Pas de repérage obligatoire de l’amiante avant travaux en cas d’urgence ou de risques avérés

Encadré par un décret du 9 mai 2017, le repérage de l’amiante avant d’engager tous travaux s’imposera au plus tard le 1er octobre 2018. Afin de renforcer le rôle des contrôleurs de l’inspection du travail, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des […]

Amiante : L’ANDEVA et la FNATH dénoncent « un naufrage de l’institution judiciaire »

La décision du parquet de Paris de demander la fin des investigations dans plusieurs enquêtes pénales concernant l’amiante est « un véritable naufrage de l’institution judiciaire », dénoncent mercredi l’association nationale des victimes de l’amiante (Andeva) et la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). « 100.000 morts de l’amiante annoncées, 21 ans d’instruction pour […]

Risque amiante : « Les professionnels sont tous concernés »

La première édition lyonnaise du salon des professionnels de l’amiante était l’occasion de faire le point sur une actualité riche en réglementation. C’est donc dans ce cadre qu’une conférence était organisée pour faire le point sur l’actualité amiante et ses évolutions dans les différents métiers concernés, avec la présence d’intervenants, très divers. Petit aperçu des […]

Le nouveau guide amiante de l’OPPBTP

A l’occasion des 34 èmes journées nationales de santé au travail dans le BTP, l’OPPBTP a présenté son nouveau guide pratique sur l’amiante. Ce guide, rédigé par trois experts, s’adresse aux médecins du travail, équipes pluridisciplinaires et préventeurs. Il a pour objectif de créer une base de connaissances communes et adaptées aux pratiques des professionnels […]

Procédures d’évaluation de la conformité des EPI : publication de la liste des organismes habilités

Présentation des différentes listes d’organismes habilités

Le scandale de l’amiante, 100 000 cercueils !

Scandale de l’amiante : 100 000 morts en France d’ici 2025. Peut-être beaucoup plus… L’amiante a tué, tue et tuera encore. Pourtant on aurait pu éviter cette hécatombe, car on sait depuis fort longtemps que ce matériau est cancérogène, donc mortel. Le scandale de l’amiante, 100 000 cercueils ! Mais on a laissé faire, sinon […]

Obligation de repérage amiante avant travaux : le décret d’application est paru

Les conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante sont fixées par un décret du 9 mai 2017 qui devra être complété par des arrêtés spécifiques à chaque secteur. Ce nouveau dispositif entrera en application au plus tard le 1er octobre 2018.

Éradication de l’amiante : 43 propositions à l’attention d’Edouard Philippe, premier ministre

Dans une lettre remise à Bernard Cazeneuve, le nouveau secrétaire de RésoA+ prie l’ancien premier ministre de transmettre à son successeur, Edouard Philippe, 43 propositions relatives à l’éradication de l’amiante en France et en Europe avant 2043. Éradication de l’amiante : 43 propositions à l’attention d’Edouard Philippe, premier ministre C’est l’heure du bilan pour les […]

Utiliser du bois en façade des IGH, c’est possible… les tests le prouvent !

Le Conseil d’État a validé l’arrêté qui a levé l’interdiction de poser du bois en parement extérieur des grands immeubles d’habitation.

Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée

Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans. Par un arrêt du 19 avril 2017, […]

Risques dus à l’amiante : la FEDENE propose des modes opératoires pour aider les employeurs

Afin de prendre en compte les dispositions du décret du 4 mai 2012 et de disposer d’un référentiel des mesures d’empoussièrement dans une démarche d’harmonisation des modes opératoires les plus fréquemment rencontrés, la Fédération ses services Energie Environnement (FEDENE) a signé en 2013 un partenariat avec la Direction Générale du Travail (DGT), la Caisse Nationale […]

Cour de cassation – Travaux en présence d’amiante

La Cour de cassation a rendu, le 19 avril, un arrêt rappelant l’obligation générale de sécurité et de résultat de l’entreprise en matière de travaux en présence d’amiante. Une décision « pas surprenante, mais qui a le mérite d’être exemplaire ». C’est ainsi que Farouk Benouniche, avocat au sein du cabinet Michel Ledoux et associés, qualifie un […]

L’interdiction de l’amiante est une longue marche

Matériau miracle qui a tourné au cauchemar, l’amiante a été utilisé massivement pendant des décennies malgré son caractère cancérigène connu depuis les années 1950. Cette fibre minérale est aujourd’hui bannie sous toutes ses formes dans 59 pays, dont les membres de l’Union européenne. De nouveaux noms s’ajoutent à cette liste au fil des ans. Après […]

Opérations sur des matériaux contenant de l’amiante : des explications de la DGT sur la certification des entreprises et la sous-traitance

Des précisions relatives au cadre juridique

Feu vert pour le déploiement des cartes d’identification professionnelle du BTP

La procédure de délivrance de la Carte BTP commence le 22 mars 2017 et se déroule par zones selon un calendrier étalé sur 6 mois.

Le dispositif de cessation anticipée d’activité en cas de maladie professionnelle due à l’amiante est étendu aux agents de la fonction publique

C’est un décret du 28 mars 2017 qui ouvre le droit, pour les fonctionnaires et les agents contractuels qui en font la demande, au bénéfice d’une cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité afférente, dès lors qu’ils ont été atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Ce décret est pris en […]

Le FIVA : qui paie ?

C’est chacun de nous et, en vertu du principe de solidarité sociale, c’est tant mieux ! Le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) a été créé en 2001, soit plus de 20 ans après ‘l’âge d’or’ de l’amiante (1975-77) et 5 ans après l’interdiction totale du matériau en France. Il a traité les premières […]

Filière amiante : mobilisation autour de la protection des forces vives

La préoccupation grandissante de la filière Amiante se focalise sur la sécurité et la protection de ses forces vives, engagées dans le grand chantier du repérage amiante et du désamiantage sur le territoire national. Economiquement porteur et prometteur, le chantier – et c’est le challenge de la filière – se doit d’avoir humainement un ‘coût […]

Amiante : le salarié signataire d’une transaction lors de la rupture de son contrat de travail ne peut pas se prévaloir du préjudice d’anxiété

La Cour de cassation modifie le jugement de la cour d’appel

Amiante : une nouvelle aide financière pour acquérir du matériel plus sûr

AFS : aide financière simplifiée

Poussières : un guide de bonnes pratiques sur les chantiers de démolition

Un nouveau guide pour sensibiliser les entreprises

Pas de préjudice d’anxiété pour les salariés du sous-traitant non classé « Acaata »

De nombreux recours en préjudice d’anxiété !

Une commission pour évaluer les innovations techniques en matière d’amiante

Les fabricants et développeurs peuvent demander à la commission de vérifier que leur innovation assure bien une protection des professionnels chargés de repérer et de traiter l’amiante dans les bâtiments.

Focus de la DGT sur la certification des entreprises de désamiantage

Selon la Direction générale du travail, la question de la certification doit être posée en cas de recours à des entreprises étrangères ou sous-traitantes, ainsi qu’en cas de cession d’une entreprise certifiée.

2017 : des changements en matière de service interentreprises de santé au travail

Les informations périodiques faites par les entreprises au service interentreprises de santé au travail sont modifiées à compter du 1er janvier 2017. En outre, c’est le CHSCT et non plus le CE qui devient compétent en cette matière.

Les conditions de travail des salariés d’un sous-traitant, ça regarde le CHSCT du donneur d’ordre

Le CHSCT est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur. A ce titre, il peut intervenir au profit des salariés d’une entreprise sous-traitante

En matière de prévention des risques professionnels, il ne suffit de dire qu’on va s’en occuper, il faut le faire

L’employeur qui ne s’implique pas dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels est exposé un salarié, éducateur spécialisé, manque à son obligation de sécurité de résultat.

Certificat d’aptitude à travailler en espaces confinés : report du délai de formation pour les entreprises

Les entreprises pourront former leurs salariés jusqu’au 30 novembre 2017

L’amiante sera interdit au Canada en 2018

L’un des plus gros producteurs d’amiante dans le monde, le Canada s’apprête à rejoindre la liste des 150 pays ayant interdit sa production. Une décision attendue qui fut même une promesse électorale de l’actuel premier ministre, Justin Trudeau en 2015. Explications. L’amiante au Canada : une histoire longue L’extraction de l’amiante au Canada a débuté […]

Demande d’autorisation de travaux en vue de diviser un immeuble en logements

Les modalités de constitution du dossier sont fixées par un arrêté du 8 décembre 2016. Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et afin de mieux contrôler les mises en location, la loi ALUR du 24 mars 2014 a permis aux collectivités territoriales d’instituer sur certaines zones de leur territoire une « autorisation préalable […]

Amiante : la liste ACAATA construction et réparation navales est modifiée

La liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité fixée par l’arrêté du 7 juillet 2000 (Arr. 7 juill. 2000, NOR : MESS0022234A) a été modifiée par un arrêté du 15 novembre 2016 (Arr. 15 nov. 2000, NOR : ETST1608213A). […]

Amiante : un arrêté définit les critères de certification des compétences

Publié le 25 juillet 2016, ce nouvel arrêté abroge les dispositions de celui du 21 novembre 2006 et vient notamment préciser les critères de certification des compétences des opérateurs de diagnostics et d’accréditation des organismes de certification. Il entrera en vigueur dès 2017.

Amiante : le CHU de Besançon coupable d’avoir exposé délibérément des salariés

Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon a été reconnu coupable mercredi d’avoir mis en danger la vie d’une quarantaine de salariés en les exposant délibérément à l’amiante pendant plus de quatre ans et condamné à une amende avec sursis, une première en France. Le tribunal correctionnel de Besançon a condamné le CHU Jean Minjoz […]

Amiante : de Marseille au Havre, la liste Acaata évolue

Huit arrêtés, datés du 25 octobre et parus le 1er novembre au Journal officiel, modifient la liste des établissements et des métiers susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante).

Loi Travail : parution de l’échéancier des décrets

La plupart des décrets parmi les 141 au total, sont annoncés d’ici la fin de l’année.

Quels sont les nouveaux super-pouvoirs des inspecteurs du travail ?

La loi travail a ratifié l’ordonnance qui, depuis le 1er juillet, renforce l’inspection du travail. La procédure d’arrêt d’activité, en cas de danger grave et imminent, n’est ainsi plus réservée au BTP. L’agent peut aussi notamment demander tout document en matière de santé-sécurité.

Nouveauté : Amiante – Guide pratique et juridique à l’usage des propriétaires, des employeurs, des maîtres d’oeuvre…

Matériau miracle des premières années de la révolution industrielle jusqu’à son interdiction totale en 1997, l’amiante constitue désormais un problème majeur de santé publique. Passées sous silence pendant des années, les conséquences sanitaires de l’amiante commencent aujourd’hui à émerger. De lois en décrets et d’arrêtés en ordonnances, la question de l’amiante est également au cœur […]

BTP : guide de prévention du risque « poussières »

Plusieurs fédérations et syndicats (1) du BTP ont édité un guide pratique sur le risque lié aux poussières à destination des opérateurs réalisant des travaux sur les revêtements de chaussées.

Loi Travail : parution de l’échéancier des décrets

L’échéancier de publication des décrets de la loi Travail n° 2016-1088 a été publié vendredi 9 septembre. La plupart des décrets parmi les 141 au total, sont annoncés d’ici la fin de l’année. Tour d’horizon des principaux décrets attendus par les entreprises pour les thématiques liées à la santé sécurité au travail. CHSCT et Institutions représentatives […]

Le repérage amiante s’invite dans le code du travail

La recherche de l’amiante avant tous travaux est désormais organisée dans le code du travail afin de renforcer la protection des travailleurs. Soucieux de protéger davantage les travailleurs exposés aux poussières d’amiante, le législateur a décidé de créer une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. Insérée expressément dans le code du travail par […]

Amiante : Eternit a « délibérément commis une faute d’une particulière gravité »

Elle fabriquait l’amiante et ne pouvait en ignorer les risques, même avant le décret de 1977. En ne prenant aucune mesure de protection de ses salariés, Eternit a délibérément commis une faute d’une particulière gravité qui l’empêche aujourd’hui de se retourner contre l’État.

Quelle prévention contre l’amiante naturel présent dans les granulats ?

Depuis 2012, le repérage avant travaux est obligatoire pour détecter l’amiante industriel. Il a montré que les granulats utilisés pour fabriquer routes et bâtiments contiennent eux aussi de l’amiante naturel. Or on le connaît encore mal et la réglementation l’ignore. Faudra-t-il bientôt classer « amiante » tous les chantiers routiers de France et de Navarre ? Depuis […]

REACH : modification de la restriction relative aux fibres d’amiante chrysotile

La durée des exemptions accordées par les États membres pour permettre l’utilisation des diaphragmes contenant de la chrysotile pour des cellules d’électrolyse est limitée au 30 juin 2025.

Entreprises du BTP, le projet « Carto amiante » a besoin de vous

La participation des entreprises travaillant sur des matériaux amiantés est sollicitée dans le but de l’élaboration d’un référentiel.

Diagnostic erroné : le coût du désamiantage constitue aussi un préjudice certain

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le diagnostiqueur fautif doit participer au coût des travaux destinés à faire disparaître le vice non détecté.

Un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux

Les bailleurs sociaux ont jusqu’au 15 juillet 2016 pour solliciter auprès de la CDC un prêt à très long terme accordé pour la construction et la rénovation de leur parc. Pendant 20 ans, ce prêt bénéficiera d’un taux à 0% et d’un différé d’amortissement.

Amiante : le gouvernement inscrit l’obligation de repérage avant travaux dans le code du travail

Amendement dans le texte du projet de loi travail adopté concernant l’obligation de repérage avant travaux.

Amiante : Eternit a « délibérément commis une faute d’une particulière gravité »

Elle fabriquait l’amiante et ne pouvait en ignorer les risques, même avant le décret de 1977. En ne prenant aucune mesure de protection de ses salariés, Eternit a délibérément commis une faute d’une particulière gravité qui l’empêche aujourd’hui de se retourner contre l’État.

Nouveau règlement EPI : qu’est-ce que ça change pour la filière amiante ?

Ca y est, c’est décidé : la directive sur les EPI (équipements de protection individuelle) sera abrogée le 21 avril 2018. Elle cèdera sa place à un règlement européen.

Les formations obligatoires financées par le compte personnel de formation ?

Avec la suppression de la contribution fiscale de 0,9 %, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) s’alarme d’un transfert de financement des formations obligatoires vers le compte personnel de formation. Une obligation cependant inhérente à l’employeur.

Maladies de l’amiante : le temps ne doit pas jouer contre les victimes

Le fait que les maladies de l’amiante soient à évolution lente ne doit pas empêcher les victimes de faire reconnaître le caractère professionnel de leur pathologie, ou la responsabilité de l’employeur. Nouvelle jurisprudence en ce sens.

Un nouveau complément à la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante

Un arrêté du 23 décembre 2015 modifie et complète la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Arr. 23 déc. 2015 NOR ETST1528078A : JO 31 déc. 2015

Diagnostic d’amiante en deux épisodes : responsabilité du diagnostiqueur

En vue de la vente d’un immeuble, un diagnostic (incluant le diagnostic amiante) est établi, mentionnant la présence d’amiante dans certains composants du bien. La société acquéreuse ayant entrepris de démolir l’immeuble, le diagnostiqueur établi, un second diagnostic amiante révélant la présence d’amiante dans d’autres composants. Estimant que ce dernier a commis une faute dans […]

Exposition à l’amiante : 4 obligations de l’employeur à l’égard des salariés

Isolants, colles, peintures, couvertures, fours, l’amiante, pourtant interdit en France en 1997, demeure encore présent autour de nous. Amiante en feuille, amiante-ciment ou fibrociment, amiante brute en vrac, nombreux sont les salariés qui travaillent encore au contact de cette matière dangereuse. Rappel sur les obligations réglementaires. Exposés pendant des années ou de manière courte mais […]

Amiante : du mouvement sur les listes Acaata

La publication d’une dizaine d’arrêtés au journal officiel du jeudi 24 mars entraîne du changement sur les listes des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). Tout d’abord, et suite à la demande présentée par la société CMA-CGM, les établissements CGT / CGM et CMA-CGM implantés au […]

Amiante : modalités de transmission des rapports de repérage

Un modèle de courrier de transmission au préfet du département des résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l’amiante est fourni.

Cette année, la Direccte Île-de-France prévoit 29 actions SST

Pour la Direccte d’Île-de-France, l’année 2015 a été « fortement marquée par la mise en œuvre du projet ministère fort », c’est-à-dire la mise en place de la réforme de l’inspection du travail, et de ce fait une « diminution relative des interventions », constate Nicolas Bessot, le responsable du service santé-sécurité au travail. Les services ont ainsi mené […]

Bientôt la carte d’identification professionnelle du BTP

Consacrée par la loi Macron, l’obligation de délivrance d’une carte à tous les salariés effectuant des travaux dans le domaine du BTP se concrétise avec la publication du décret qui fixe les conditions de sa mise en oeuvre.

Le préjudice d’anxiété pour l’amiante, c’est quoi ?

Le préjudice d’anxiété est un des préjudices moraux reconnu par le droit français. Il compense l’anxiété générée par le fait de se savoir exposé à un risque certain et identifié, de manière permanente.

Exposés à l’amiante, leur seul préjudice moral est le préjudice d’anxiété

Impossible pour des salariés de chantiers navals exposés à l’amiante d’obtenir la reconnaissance d’un préjudice moral résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Peu importe qu’ils n’aient pas droit au préjudice d’anxiété.

Les pouvoirs du préfet renforcés pour faire respecter la réglementation amiante

En cas de danger grave pour la santé, le préfet peut refuser l’accès aux locaux amiantés et y interdire l’exercice de toute activité.

Sous-section 3 ou 4 ?

C’est au donneur d’ordre qu’incombe la décision de déterminer le bon régime (sous-section 3 ou sous-section 4) afin de trouver l’entreprise compétente en matière de travaux de désamiantage à effectuer.

Un nouveau complément à la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante

Modification de la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante.

Il est interdit d’exposer les jeunes travailleurs à des niveaux dangereux d’empoussièrement à l’amiante

Il est interdit d’exposer les jeunes travailleurs à des niveaux dangereux d’empoussièrement à l’amiante

L’autorisation d’ouverture d’un ERP doit être étudiée au regard de la réglementation de sécurité-incendie

Un maire ne peut pas refuser l’ouverture au seul motif qu’il existerait un contentieux relatif à l’autorisation de construire l’établissement.

VLEP : Le casse-tête réglementaire

Depuis le 1er juillet 2012, pour faire suite aux conclusions du rapport intermédiaire de l’INRS, la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) a été réduite à 10 fibres par litre d’air inhalé sur une journée de travail de 8 heures (à la place de 100 fibres/litre).

Amiante : responsabilité juridique des maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre

https://youtu.be/0OS3Y2lLrAI

Amiante : abaissement de la VLEP, quelles sont les mesures de protection adaptées ?

Une instruction du ministère du travail fait le point sur les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en oeuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir

Amiante : saisir le tribunal ou le FIVA, telle est la question

La victime d’une maladie de l’amiante reste libre de saisir le FIVA en vue d’être indemnisée de ses préjudices même si elle a engagé une action en justice pour faire

Un nouvel outil pour évaluer le niveau d’empoussièrement aux fibres amiante

L’application Scol@miante de l’INRS permet d’informer l’utilisateur sur les niveaux d’empoussièrement a priori, susceptibles d’être générés par les processus mis en oeuvre et de lui transmettre des recommandations de prévention appropriées.

Prévention du risque amiante : actualisation des références réglementaires et normatives

Un arrêté modifie les références réglementaires et normatives concernant la formation des travailleurs et les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

La nouvelle VLEP aux fibres d’amiante expliquée aux professionnels

La Direction générale du travail accompagne les entreprises de désamiantage et les services d’inspection dans la mise en oeuvre de la nouvelle valeur limite d’exposition professionnelle de 10 f/l applicable depuis le 2 juillet 2015.