REPÉRAGE AMIANTE

Guide du repérage amiante pour les opérateurs de diagnostic immobilier

Le repérage amiante est obligatoire dans le cas d'une vente d'immeuble d'habitation ou affecté à un autre usage. Il est également obligatoire pour tout types d'immeubles ou parties d'immeubles.

La loi El-Khomri, dite « Loi travail » est venue ajouter une pièce de plus au panel déjà vaste des diagnostics amiante : le repérage avant travaux, qui sera désormais obligatoire alors qu'un certain flou perdurait sur ce sujet.

La découverte tardive (et imprévue) d'amiante au cours des travaux impliquait trop souvent, en plus de la mise en danger des salariés, la nécessité impérative de mettre en action dans l'urgence l'ensemble des procédures de retrait ou de confinement. Ces procédures, non anticipées, rallongent conséquemment le temps et le budget des chantier, ce qui avait pour effet de générer des litiges souvent longs et coûteux.

Ce genre de situations devrait donc tendre à disparaître, puisque le texte prévoit expressément que le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, et le propriétaire devront faire procéder à un repérage avant toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante. La loi prévoit que tous les immeubles qui sont actuellement concernés par les différents types de repérages seront soumis à cette nouvelle obligation.

Formellement, la loi impose la mise en place d'un documents de repérage spécifique qui devra mentionner la présence, la nature, la localisation des matériaux ou produits, et qui devra être transmis aux entreprises intervenant sur le chantier.

La loi prévoit, en cas de manquement, une sanction administrative pouvant atteindre jusqu'à 9 000 euros et une sanction pénale de 3 750 euros. Des peines de prison sont envisagées en cas de récidive.

SOMMAIRE DU DOSSIER "REPERAGE AMIANTE" :

  1. LES REPERAGES AMIANTE OBLIGATOIRES
    - Le diagnostic amiante avant vente
    - Le dossier technique amiante (DTA)
    - Le repérage amiante avant travaux
  2. LE DEROULEMENT DU REPERAGE
  3. REMISE DU DIAGNOSTIC OU DTA
  4. DEVENIR DIAGNOSTIQUEUR
    - Se former
    - La certification
  5. LES DERNIERES ACTUALITÉS

LES REPERAGES ET DIAGNOSTICS AMIANTE OBLIGATOIRES

Le diagnostic amiante avant-vente

Depuis le 1er septembre 2002, tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation doit faire procéder au préalable à un rapport de repérage des matériaux référencés dans la liste A et la liste B. Ce repérage concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il donne lieu à la remise d’un rapport, communément appelé « Diagnostic Amiante » ou DTA (Diagnostic Technique Amiante).

Le dossier technique amiante

Le DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires :

  • de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ;
  • de bâtiments à usage autre que d’habitation.

Ce dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments :

  • les rapports de repérage des matériaux des listes A (calorifugeages, flocages et faux-plafonds) et B (éléments durs de construction) ;
  • en cas de présence de matériaux amiantés, la date, la nature, la localisation et le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés et, le cas échéant, des mesures conservatoires mises en œuvre ;
  • les recommandations générales de sécurité vis-à-vis des produits et matériaux amiantés (procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets…) ;
  • une fiche récapitulative qui doit être communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Le repérage amiante avant travaux

Depuis le décret du 13 septembre 2001, tous les travaux de démolition, quels que soient l’usage de l’immeuble et sa nature, doivent faire l’objet d’un repérage amiante. En effet si le maître d’ouvrage peut être tenu pour responsable des risques auxquels sont exposées les personnes travaillant pour lui. Il en va ainsi également en matière de santé publique : la démolition d’un ouvrage ne doit pas exposer les riverains à des fibres d’amiante.

De par la nature destructive des travaux, la recherche d’amiante doit être complète et peut entraîner des sondages destructifs pour lesquels des précautions particulières doivent être prises, tant au niveau des prélèvements que des personnes les réalisant, des laboratoires en charge de les analyser ou encore, des matériaux amiantés à rechercher.

LE DEROULEMENT DU REPERAGE AMIANTE

Depuis 2002, c’est la norme AFNOR NF X 46-020, révisée en 2008, qui définit la méthodologie devant être suivie par les opérateurs de repérage. Afin de faciliter sa mise en application et sa mise en œuvre, cette norme est accompagnée d’un guide d’application plus technique. Le guide consacré au diagnostic amiante est celui
référencé GA X46-034.

Cette norme est également complétée par la norme XP X 46-023 qui définit la méthodologie de réalisation des plans et croquis devant être annexés aux rapports de repérage afin d’en faciliter la lecture.

Pour ce qui concerne l’amiante, la procédure de déroulement d’un repérage amiante est la suivante :

1. Phase de préparation :

  • commande de la mission de repérage,
  • désignation d’un représentant et des modalités d’accès aux locaux,
  • notification à l’opérateur des conditions de sécurité liées à la nature des locaux visités,
  • réunion préparatoire entre le donneur d’ordre et l’opérateur,
  • vérification de l’accessibilité des locaux.

2. Phase de repérage :

  • inspection visuelle,
  • sondages,
  • prélèvements :
    1) conditions (mesures de protection, technique de prélè-
    vement : quantité, conditionnement),
    2) traçabilité,
    3) vérification par l’opérateur de la cohérence des informations
    fournies par le laboratoire.

3. Phase de rédaction du rapport :

  • page de couverture et sommaire,
  • conclusions,
  • conditions de réalisation du repérage,
  • résultats détaillés,
  • annexes (fiche d’identification et de cotation, plans et croquis, procès-verbaux d’analyses, états de conservation des matériaux et produits, consignes générales de sécurité, autres documents).

REMISE DU DIAGNOSTIC AMIANTE OU DU DTA

Dans le cas de la vente d’un bien immobilier ne comprenant qu’une seule habitation, le diagnostiqueur doit remettre au propriétaire un constat de repérage mentionnant la présence ou l’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le rapport doit identifier précisément les composants de liste A ou B trouvés dans le bâtiment.

Dans le cas de la vente d’une partie privative d’un immeuble collectif d’habitation, le diagnostiqueur doit remettre au propriétaire vendeur le rapport de repérage ci-dessus réalisé dans les parties privatives faisant l’objet de la vente, ainsi que la partie de la fiche récapitulative relative aux parties communes du DTA.

Ces documents doivent être annexés à la promesse de vente ou, au plus tard, à l’acte de vente s’il n’y a pas eu de promesse préalable.

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS DU REPERAGE AMIANTE

Contrat Maîtrise d’Ouvrage / Entreprise Générale : comment sécuriser le risque amiante ?

La découverte de présence d’amiante lors de la phase des travaux modifie en profondeur la nature d’un projet de restructuration d’un bâtiment : dépassement des délais, augmentation des coûts, intervenants supplémentaires... S’il n’est pas toujours possible d’avoir toutes les informations avant le démarrage du chantier, les conséquences peuvent toutefois être limitées en veillant à sécuriser [...]

Repérage amiante : nouvelles obligations pour les bateaux et constructions flottantes au 1er juillet 2018

De nouvelles obligations réglementaires sont attendues, pour les navires, bateaux et constructions flottantes, au 1er juillet 2018, impactant le Dossier Technique Amiante, le Document Unique d’Evaluation des Risques liés à l’amiante et le repérage au préalable des arrêts techniques de travaux. Décryptage avec Sébastien Bony, expert en évaluation du risque « Amiante » et CEO d’Emergen’S.E.A (Groupe […]

Repérage de l’amiante dans les installations : des travaux de normalisation sont en cours

La commission AFNOR/X46B vient de commencer ses travaux sur le projet de norme concernant le repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Fixation des modalités d’accréditation des organismes réalisant le repérage de l’amiante à bord des navires

En application de l’article 3 du décret du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, l’armateur doit faire réaliser un repérage de l’amiante à bord du navire par un organisme accrédité. Un arrêté du 8 janvier 2018 fixe les modalités d’accréditation de ces organismes et notamment les compétences minimales exigées pour les personnes physiques réalisant ce repérage.

Repérage amiante : une nouvelle version de la norme NF X 46-020 (filière amiante)

Les repérages réalisés à partir du 1er octobre 2017 devront suivre la méthodologie définie dans cette nouvelle norme. Un arrêté qui devrait rendre obligatoire l’application de cette norme est attendu en 2018.

Repérage amiante : une méthodologie améliorée au 1er octobre 2017

Les professionnels ont procédé à l’actualisation de la norme NF X 46-020 qui leur sert de guide dans l’élaboration des diagnostics.

Obligation de repérage amiante avant travaux : le décret d’application est paru

Les conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante sont fixées par un décret du 9 mai 2017 qui devra être complété par des arrêtés spécifiques à chaque secteur. Ce nouveau dispositif entrera en application au plus tard le 1er octobre 2018.

Le repérage amiante avant-travaux

L’article 113 de la loi travail, promulguée le mardi 9 août 2016, fournit un nouveau cadre législatif au repérage amiante avant-travaux. Maîtres d’ouvrages : ATTENTION ! Le repérage amiante avant-travaux est désormais une obligation explicite Concrètement, quels sont les changements ? Cette obligation, bien qu’inscrite dans la réglementation depuis quelques années, n’était pas organisée aussi distinctement […]

Nouvelle obligation de la Loi travail : Repérage amiante avant travaux

On sait aujourd’hui quels sont la plupart des impacts que la Loi Travail va avoir, notamment sur la vie des entreprises et les obligations des employeurs. Mais, il y en a une dont on parle peu, c’est l’obligation de repérage de l’amiante avant toute opération de travaux. Que vous soyez donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, […]

Le repérage amiante s’invite dans le code du travail

La recherche de l’amiante avant tous travaux est désormais organisée dans le code du travail afin de renforcer la protection des travailleurs. Soucieux de protéger davantage les travailleurs exposés aux poussières d’amiante, le législateur a décidé de créer une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. Insérée expressément dans le code du travail par […]

Pour une norme sur le repérage amiante, simplifiée mais précise et offensive !

Après plus de 36 mois de travaux de révision et près de 8 années après l’homologation de la première révision, il est indispensable que cette norme 3ème édition paraisse avant fin 2016. Le CA de RésoA+, après synthèse des observations recueillies auprès de ses membres volontaires réuni dans le Club X46D-A+, s’est prononcé à l’unanimité […]

Le constat de repérage amiante

Le constat de repérage amiante, qui doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, est, avec la constitution d’un dossier de diagnostics techniques (DPE, gaz, électricité…) un préalable indispensable à la vente d’une habitation.

Repérage amiante : Et après ?

Une fois le repérage amiante effectué et le rapport remis au propriétaire, ce dernier peut être tenu, en fonction des conclusions de l’opérateur de repérage figurant dans le rapport, de mettre en œuvre certaines actions tendant à contrôler et à réduire les risques d’exposition à l’amiante. Ces actions dépendront essentiellement de la nature des matériaux […]